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GUIDE JURIDIQUE · LOCATAIRES · 2026

Mon propriétaireveut vendre à Camou-Cihigue

Vos droits, le droit de préemption et les démarches à suivre.

⚖️ Votre protection légale : La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ces situations. Votre propriétaire ne peut pas vous expulser du jour au lendemain pour vendre son bien à Camou-Cihigue.

Votre droit de préemption à Camou-Cihigue

Lorsque votre propriétaire décide de vendre à Camou-Cihigue, il doit vous le proposer en priorité par lettre recommandée AR. En effet, c'est le droit de préemption du locataire, garanti par la loi. Ainsi, vous avez 2 mois pour accepter ou refuser.

1
La notification obligatoire

LRAR avec prix, conditions et copie du projet d'acte. Sans cette notification, la vente peut être annulée.

2
Votre délai : 2 mois

Pour accepter ou refuser. Passé ce délai sans réponse, votre droit de préemption est perdu.

3
Si vous acceptez

4 mois supplémentaires pour obtenir votre financement et signer l'acte authentique chez le notaire.

4
Si vous refusez

Le propriétaire peut vendre à un tiers au même prix. Si le prix baisse, il doit vous re-soumettre l'offre.

Décote du logement loué à Camou-Cihigue

Durée restante du bailDécote estimée
Plus de 3 ans-15 à -20%
1 à 3 ans-8 à -15%
6 mois à 1 an-3 à -8%
Moins de 6 mois0 à -3%
📞 ADIL 64 — Conseil gratuit : 05 59 11 30 30 — Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors pour vendre ?
Non. Si vendu occupé, l'acheteur reprend le bail. Pour vendre libre, 6 mois de préavis minimum + droit de préemption obligatoire.
Qu'est-ce que le droit de préemption ?
Avant de vendre à un tiers à Camou-Cihigue, votre propriétaire doit vous proposer le bien par LRAR. Vous avez 2 mois pour accepter (puis 4 mois pour finaliser l'achat).
Quelle décote pour un appartement vendu loué à Camou-Cihigue ?
La décote varie de 5 à 20% selon la durée du bail restant. À Camou-Cihigue avec des prix entre 1 400€ et 2 000€/m² une décote de 15% peut représenter 30 000 à 50 000€.

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