Loi Hoguet — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) est le cadre légal fondateur de la profession d'agent immobilier en France. Elle conditionne l'exercice de la profession à l'obtention d'une carte professionnelle (T pour Transaction, G pour Gestion, S pour Syndic), délivrée par la CCI après vérification des conditions d'aptitude. Par conséquent, tout professionnel exerçant sans carte Hoguet s'expose à des sanctions pénales.
La loi Hoguet impose également une garantie financière (SOCAF, Galian, CNS ou banque), une assurance RCP et la présentation d'un mandat écrit pour tout acte d'intermédiation. Par ailleurs, la loi ALUR de 2014 a renforcé le dispositif en imposant 14 heures de formation continue annuelle et en créant le registre des mandats. En 2025, la loi Hoguet continue d'évoluer pour intégrer les nouvelles pratiques numériques.
Informations clés : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 · Création : 1970 · Obligatoire membres/adhérents · Type : Réglementation
Rôle au Pays Basque
Au Pays Basque, les professionnels de l'immobilier adhèrent aux mêmes organismes nationaux que leurs confrères en France. Ainsi, les 575 professionnels référencés sur PaysBasque.immo ont tous souscrit aux garanties et formations requises par la réglementation. En effet, la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 impose des standards stricts qui protègent les vendeurs, acquéreurs et locataires.
Pour trouver un professionnel immobilier qualifié en Pays Basque, consultez notre annuaire de 575 professionnels référencés, tous titulaires de carte T ou mandataires déclarés auprès d'un réseau agréé.