Loi ALUR — Loi pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé le secteur immobilier français. Elle a notamment instauré l'obligation de formation continue de 14 heures minimum par an pour les titulaires de carte professionnelle, la création d'un registre des mandats et l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
La loi ALUR a également renforcé la protection des locataires (nouvelles mentions obligatoires dans les baux, encadrement des frais d'agence) et des copropriétaires (fonds de travaux obligatoire). Par conséquent, les agents immobiliers doivent se former régulièrement pour rester à jour des évolutions réglementaires. PaysBasque.immo vous accompagne pour trouver un professionnel certifié loi ALUR au Pays Basque.
Informations clés : Loi pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové · Création : 2014 · Obligatoire membres/adhérents · Type : Réglementation
Rôle au Pays Basque
Au Pays Basque, les professionnels de l'immobilier adhèrent aux mêmes organismes nationaux que leurs confrères en France. Ainsi, les 575 professionnels référencés sur PaysBasque.immo ont tous souscrit aux garanties et formations requises par la réglementation. En effet, la Loi pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové impose des standards stricts qui protègent les vendeurs, acquéreurs et locataires.
Pour trouver un professionnel immobilier qualifié en Pays Basque, consultez notre annuaire de 575 professionnels référencés, tous titulaires de carte T ou mandataires déclarés auprès d'un réseau agréé.