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GUIDE JURIDIQUE · LOCATAIRES · SOURAÏDE

Mon propriétaireveut vendre à Souraïde

Vous êtes locataire à Souraïde et votre propriétaire a décidé de vendre ? Découvrez vos droits et les démarches à suivre pour vous protéger.

⚖️ Droits locataire🏠 Droit préemption📋 Guide 2026
⚖️ Votre protection légale : La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ces situations. Votre propriétaire ne peut pas vous expulser du jour au lendemain pour vendre son bien à Souraïde.

Votre droit de préemption à Souraïde — Acheter en priorité

Lorsque votre propriétaire décide de vendre son logement à Souraïde  il doit obligatoirement vous le proposer en priorité avant tout autre acheteur. C'est le droit de préemption du locataire  garanti par la loi.

1
La notification obligatoire

Lettre recommandée avec AR mentionnant le prix  les conditions et une copie du projet d'acte. Sans cette notification  la vente peut être annulée.

2
Votre délai : 2 mois

Pour accepter ou refuser. Passé ce délai sans réponse  votre droit de préemption est perdu pour cette vente.

3
Si vous acceptez

4 mois supplémentaires pour obtenir votre financement et signer l'acte authentique chez le notaire à Souraïde.

4
Si vous refusez

Le propriétaire peut vendre à un tiers au même prix. Si le prix baisse après votre refus  il doit vous re-soumettre l'offre.

Décote du logement loué à Souraïde

Durée restante du bailDécote estiméeMontant sur 60 m² (2 400€/m²)
+ de 3 ans-15 à -20%-25 200€ environ
1 à 3 ans-8 à -15%-16 560€ environ
6 mois à 1 an-3 à -8%-7 920€ environ
Moins de 6 mois0 à -3%Quasi-libération
📞 ADIL 64 — Conseil gratuit : 05 59 11 30 30 — Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques.

Questions fréquentes — Locataire et vente à Souraïde

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors pour vendre ?
Non  pas immédiatement. Si vendu occupé  l'acheteur reprend le bail. Pour vendre libre  votre propriétaire doit respecter 6 mois de préavis minimum et vous proposer le bien en priorité.
Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Avant de vendre à un tiers  votre propriétaire doit vous proposer le bien par LRAR avec prix et conditions. Vous avez 2 mois pour accepter. Si vous acceptez  4 mois supplémentaires pour le financement.
Quelle décote pour un appartement vendu loué à Souraïde ?
La décote varie de 5 à 20% selon la durée du bail restant. À Souraïde avec des prix entre 2 400€ et 3 500€/m² une décote de 15% peut représenter 30 000 à 50 000€ selon la surface.
Que faire si je ne trouve pas de logement ?
Contactez l'ADIL 64 (05 59 11 30 30) pour un conseil juridique gratuit. Le CCAS de votre commune peut aussi vous orienter. Si vous avez +65 ans avec faibles revenus  vous êtes protégé renforcé.

Estimation gratuiteà Souraïde

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