Vous êtes locataire à Cambo-les-Bains (ext.) et votre propriétaire a décidé de vendre ? Découvrez vos droits et les démarches à suivre pour vous protéger.
Lorsque votre propriétaire décide de vendre son logement à Cambo-les-Bains (ext.) il doit obligatoirement vous le proposer en priorité avant tout autre acheteur. C'est le droit de préemption du locataire garanti par la loi.
Lettre recommandée avec AR mentionnant le prix les conditions et une copie du projet d'acte. Sans cette notification la vente peut être annulée.
Pour accepter ou refuser. Passé ce délai sans réponse votre droit de préemption est perdu pour cette vente.
4 mois supplémentaires pour obtenir votre financement et signer l'acte authentique chez le notaire à Cambo-les-Bains (ext.).
Le propriétaire peut vendre à un tiers au même prix. Si le prix baisse après votre refus il doit vous re-soumettre l'offre.
| Durée restante du bail | Décote estimée | Montant sur 60 m² (2 800€/m²) |
|---|---|---|
| + de 3 ans | -15 à -20% | -29 399€ environ |
| 1 à 3 ans | -8 à -15% | -19 320€ environ |
| 6 mois à 1 an | -3 à -8% | -9 240€ environ |
| Moins de 6 mois | 0 à -3% | Quasi-libération |
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