PaysBasque.immo — SASU PAYNEL · SIREN 934 192 246
Le site internet PaysBasque.immo (ci-après « le Site ») est édité par :
PaysBasque.immo est un portail immobilier exclusivement dédié aux communes du Pays Basque (département 64 — Pyrénées-Atlantiques). Il permet la mise en relation entre vendeurs/loueurs et acquéreurs/locataires potentiels.
La Société n’est pas agent immobilier, ne perçoit aucune commission sur les transactions et n’intervient à aucun moment dans les négociations entre les parties.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site immédiatement.
L’accès est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables. Le dépôt d’annonces par des mineurs est strictement interdit.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des nouvelles CGU.
| Service | Public | Tarif |
|---|---|---|
| Consultation des annonces | Tous utilisateurs | Gratuit |
| Dépôt d’annonce (1ère) | Particuliers | Gratuit |
| Rédaction IA de l’annonce | Particuliers et pros | Inclus |
| Formulaire de contact vendeur | Tous utilisateurs | Gratuit |
| Estimation en ligne | Tous utilisateurs | Gratuit |
| Pack Agence Pro | Professionnels | 99 € HT/mois |
| Service leads vendeurs | Pros abonnés Pack Pro | 49 € HT/lead |
| Pack Saisonnier | Propriétaires | 99 € HT/an |
Le Site met à disposition un assistant IA (« Txiki ») et des outils de rédaction automatisée. Ces outils génèrent des suggestions à titre indicatif. L’Annonceur demeure seul responsable de la véracité et de la conformité du contenu publié.
La Société s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.
Pour être publiée, toute annonce doit :
Toute annonce est soumise à validation avant publication. La Société se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas la charte qualité.
Les annonces particulières sont publiées pour 90 jours maximum, renouvelables. Les annonces professionnelles sont publiées pour la durée de l’abonnement en cours.
L’Annonceur est seul responsable du contenu publié. Il garantit que les informations sont exactes et conformes à la réglementation, notamment : mention de la surface Carrez, DPE, signalement des vices cachés connus.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter les données des annonceurs à des fins commerciales, utiliser des robots d’aspiration (scraping) ou porter atteinte au fonctionnement du Site.
Toute annonce fait l’objet d’une validation manuelle ou automatisée avant publication.
La Société peut supprimer tout contenu qui ne respecte pas les CGU, est signalé comme illicite ou fait l’objet d’une décision judiciaire de retrait.
Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite via le formulaire de contact. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais.
En cas de violation des CGU, la Société peut : supprimer l’annonce, bloquer l’accès au Site, signaler les faits aux autorités. Ces mesures peuvent être prises sans préavis en cas de violation grave.
Conformément à l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), la Société agit en qualité d’hébergeur des annonces. Elle ne peut être tenue responsable du contenu des annonces.
La responsabilité de la Société ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues de l’Annonceur au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur.
La Société est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site (structure, graphisme, logos, textes, bases de données, algorithmes). Toute reproduction non autorisée est interdite.
En publiant du contenu sur le Site, l’Annonceur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation pour la durée de publication de l’annonce.
Conformément aux articles L.122-5-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle et à la Directive (UE) 2019/790, la Société exerce son droit d’opposition à toute fouille de textes et de données (text and data mining), notamment à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle. Toute extraction automatisée est strictement interdite.
Les marques « PaysBasque.immo » et les signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de la Société.
SASU PAYNEL est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Publication des annonces | Exécution du contrat |
| Mise en relation acheteur/vendeur | Exécution du contrat |
| Service leads (collecte et transmission) | Consentement + Intérêt légitime |
| Modération des contenus | Intérêt légitime |
| Amélioration du Site (analytics) | Intérêt légitime |
| Facturation abonnements pros | Obligation légale |
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation. Pour les exercer : Contacter la Société →
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Les données des Annonceurs sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale. Les données de navigation sont conservées 13 mois maximum. Les données de leads sont conservées 12 mois.
Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur.
Les tarifs des abonnements professionnels sont indiqués en euros HT sur la page /pack-agence/. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les paiements sont sécurisés via Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de la Société.
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 30 jours via le formulaire de contact. Aucun remboursement proratif n’est prévu pour la période en cours.
Un lead est constitué des coordonnées (nom, téléphone, email) et des informations de projet immobilier d’un propriétaire ayant volontairement soumis ses informations via un formulaire du Site (estimation, vente, contact).
L’accès au service de leads est exclusivement réservé aux Annonceurs Professionnels titulaires d’un abonnement Pack Pro actif (99 € HT/mois). Tout achat de lead sans abonnement actif peut être annulé et remboursé par la Société sans contrepartie.
Le prix d’un lead est fixé à 49 € HT (58,80 € TTC — TVA 20% incluse). Le paiement est immédiat et sécurisé via Stripe. Une facture est automatiquement émise et disponible dans le tunnel Stripe.
Un lead acheté est strictement exclusif : il n’est vendu qu’à un seul Annonceur. Dès validation du paiement Stripe :
La Société conserve pour chaque lead les éléments suivants, constituant la preuve de soumission volontaire par un utilisateur réel :
| Donnée tracée | Utilité | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Date et heure de soumission | Preuve de réalité et chronologie | 12 mois |
| Adresse IP | Identification de l’origine de la soumission | 12 mois |
| User-Agent (navigateur/appareil) | Détection de robots automatisés | 12 mois |
| Page de provenance (Referer) | Contexte de la demande | 12 mois |
Ces données sont disponibles sur demande écrite motivée de l’Annonceur acheteur dans les 72h suivant l’achat.
Un remboursement ou crédit de 49 € HT est accordé sous réserve d’une demande dans les 72h suivant l’achat et uniquement dans les cas suivants :
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Pour toute demande : Formulaire de contact →
La Société garantit l’existence et la validité technique du contact au moment de la soumission. Elle ne garantit pas :
La responsabilité de la Société est limitée au prix payé pour le lead concerné.
En achetant un lead, l’Annonceur s’engage à :
Toute violation de ces obligations engage la responsabilité exclusive de l’Annonceur et peut entraîner la suspension de son accès au service.
La Société n’est pas agent immobilier au sens de la loi Hoguet. Le service de leads constitue uniquement une prestation de mise en relation. La Société ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières conclues.
L’Annonceur peut demander la résiliation via le formulaire de contact avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
La Société peut résilier sans préavis en cas de : non-paiement, violation grave des CGU, publication de contenu frauduleux, usurpation d’identité ou décision judiciaire.
En cas de litige non résolu à l’amiable, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à :
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Bayonne (64).
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.
Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent pleinement en vigueur.